ARTICLE 1 – Champ d’application

La Société FAKRO FRANCE est une succursale de la Société FAKRO dont la Société mère est implantée en Pologne.

Elle commercialise des fenêtres de toit pour les particuliers et les entreprises.

 

Les présentes conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société FAKRO France auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par notre société sur son site Internet toit-et-comble.fr savoir l'équipement pour fenêtres de toit :

  • fenêtre de toit plat
  • fenêtre de toit
  • raccord d'étanchéité
  • accessoires d'éxtérieur
  • commande électrique

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par FAKRO France constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente sur le territoire continental français, à l'exception la Corse, seulement.

Aucune livraison n’est effectuée par FAKRO France dans les DOM-TOM, la Corse et à l’étranger.

 

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

 

Les présentes conditions générales de vente demeureront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient à l’acheteur de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander.

Lorsque l’acheteur clique sur «Valider votre commande», il valide de manière définitive et irrévocable sa commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société FAKRO France par courrier électronique à l’adresse email que l’acheteur aura communiquée, et après encaissement par FAKRO FRANCE de l’intégralité du prix.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par FAKRO France. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Une facture est établie par FAKRO France et remise à l’acheteur lors de la livraison des produits commandés.

Articles en promotion: Les produits proposés à des conditions promotionnelles sont disponibles à ces conditions uniquement pendant la période indiquée sur notre site internet.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’acheteur, par voie de paiement sécurisé. Le règlement de la commande se fait par carte bancaire uniquement.

FAKRO France ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par l’acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l’expédition de la commande.

 Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par FAKRO France.

Notre société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement  figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’acheteur.

ARTICLE 5 – Livraisons

5.1 - Délai

Les produits acquis par l’acheteur seront livrés en France continentale (à l'exception la Corse) dans le délai communiqué par FAKRO France et dans un délai maximum de 30 jours à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande sur le site Internet.

Les informations données par l’acheteur, lors de la commande, engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, FAKRO France ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de livrer la commande, ni du retard pris dans la livraison de la commande. Dans cette hypothèse, en cas de nouvelle livraison, les frais supplémentaires de transport générés par l’erreur de l’acheteur seront à la charge de celui-ci.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant choisi par notre société.

FAKRO France s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur. Toutefois, si les produits n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure, l’acheteur pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, FAKRO France d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Néanmoins, l’acheteur pourra immédiatement résoudre le contrat en cas d’absence de livraison de la commande à l’expiration du délai susvisé si ce délai constitue une condition essentielle du contrat résultant soit des circonstances entourant la conclusion du contrat de vente ou d’une demande expresse de l’acquéreur avant la conclusion du contrat.

Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé ; à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par FAKRO France au transporteur dès lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’acheteur reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-elle notre société en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière de l’acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par FAKRO France, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’acheteur.

5.2 - Réception

L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de « 3 jours» à compter de la livraison pour former, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

FAKRO France remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’acheteur.

Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander à la Société FAKRO France que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

5.3 – Retours

Les marchandises dont l’acheteur a pris livraison ne sont pas reprises sauf stipulation exceptionnelle contraire.

Aucun retour de marchandise ne pourra dès lors être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable écrit de la Société FAKRO France adressé soit par voie électronique, soit par télécopie.

La marchandise réexpédiée est accompagnée d’un bon de retour à fixer sur le colis. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les articles endommagés, sales ou incomplets ne seront pas repris.

Seul le transporteur choisi par FAKRO France est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsque l’acheteur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par FAKRO France, le risque de perte et d’endommagement du bien est transféré à l’acheteur à la remise du bien au transporteur.

Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

5.4 – Frais de livraison:

Les conditions suivantes s’entendent pour toute commande livrée en une seule fois et sur un seul point de livraison à l’adresse du compte client, en pas de porte, rez de chaussée ou en quai de déchargement.(*)Le franco de port est accordé, à partir d’une commande de 1000 € net hors taxes Le coût du transport est ajouté à toute commande inférieure à 1000 € net hors taxes, sans changement des conditions d’achats, suivant la valeur nette de la commande défi nie ci-après:

0,01–79.99€ ht 10€ ht

80,00–199.99€ ht20€ ht

200,00–499.99€ ht25€ ht

500,00–999.99€ ht 50€ ht

Suppléments:

Si adresse privée ou professionnelle différente de l'adresse du distributeur FAKRO: 7€ ht 

Si livraison sur chantier: 25€ ht

(*) manutention, étage, etc... sur devis

ARTICLE 6 - Transport

Les marchandises transportées par nos camions sont acheminées normalement jusqu’au lieu désigné par l’acheteur sur le bon de commande.

Mais si celui-ci demande une livraison à l’intérieur d’un chantier et de façon plus générale sur une route ou un chemin non carrossable ou en dehors d’une voie normalement ouverte au trafic public, le conducteur du véhicule pourra s’y refuser s’il estime que le terrain n’est pas praticable.

Dans l’hypothèse où néanmoins, le conducteur du véhicule accepterait de s’y engager, FAKRO France décline toute responsabilité pour des dommages quelconque en résultant causé par ledit véhicule, à l’entrée de ce chantier et à l’intérieur du chantier pour toute cause ne pouvant être imputée à une faute spécifique de conduite.

En effet, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès du véhicule, à l’intérieur des installations du destinataire doit être prise en charge par l’acheteur sous sa responsabilité, tant ce qui concerne les dégâts éventuels de notre propre véhicule que pour le préjudice pouvant causer à autrui.

Le déchargement des marchandises est toujours à la charge de l’acheteur même en cas de livraison « franco de chantier ».

Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les délais légaux.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par l’acheteur.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de FAKRO France au profit de l’acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de FAKRO France sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’acheteur.

Article 8 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant FAKRO France de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grève de la totalité ou d’une partie du personnel de notre Société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement d’EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre Société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, FAKRO France préviendra l’acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre Société et l’acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par FAKRO France et l’acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

L’acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à FAKRO France à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état au plus tard dans un délai 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de renvoi de produits seront à la charge exclusive de l’acheteur.

Le renvoi des produits doit être accompagné d’un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception, par FAKRO France, des articles retournés par l’acheteur.

ARTICLE 10 – Responsabilité de FAKRO France – Garantie

Les produits fournis par FAKRO France bénéficient, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
  • de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernées,
  • de la garantie commerciale.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de FAKRO France est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer FAKRO France, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte.

FAKRO France remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de FAKRO France ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’acheteur de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

FAKRO France ne sera pas considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 11 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site de la Société FAKRO France a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

La Société FAKRO France dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de la Société FAKRO France et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, tous les documents techniques remis à l’acheteur demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

L’acheteur reconnaît que toute infraction aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de FAKRO FRANCE l’expose à des poursuites judiciaires, sans préjudice de réclamation de dommages-intérêts.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent seront régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/commerçants, les tribunaux de Meaux seront compétents.

ARTICLE 15 – Acceptation de l’Acheteur

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci joints sont agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.